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Danger immédiat vs danger imminent (Loi P.38.001)

Vous avez observé des changements importants dans les comportements et les habitudes de votre proche. Vous avez plusieurs inquiétudes concernant sa santé et/ou sa sécurité ou la santé et/ou la sécurité d’autrui. Malgré tous vos efforts, celui-ci refuse de consulter.

Vous trouverez en première partie des informations à propos de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. En deuxième partie, vous trouverez des informations sur la présentation d’une requête et sur le soutien offert par votre association.

 

PARTIE 1

Informations à propos de la loi sur la protection

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est l’application de l’article 27 du Code civil du Québec dont voici l’énoncé :

« S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique. »

Pour mieux comprendre l’application de cette loi, il faut savoir qu’il s’agit tout d’abord d’une loi d’exception et qu’elle ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont présentes :

✓ Votre proche refuse de consulter
ET
✓ Son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui

 

Les différents types de garde

Lorsque votre proche est conduit à l’hôpital avec ou sans son consentement, il est possible qu’il soit mis sous garde pendant un certain temps afin d’assurer sa sécurité et/ou celle d’autrui. C’est ce que nous appelons une garde en établissement. Il existe en fait trois types de gardes dont l’utilisation sera déterminée selon la situation.

Les types de gardes utilisées seront déterminés par l’urgence et la gravité du danger.

La garde préventive

Lorsqu’il y a urgence et que la situation nécessite une intervention rapide, vous devez faire appel directement aux services policiers. Pour avoir recours à cette intervention, votre proche doit par ses paroles et/ou ses actions, démontrer dans l’immédiat un danger grave pour lui-même et/ou pour autrui.

Voici un exemple :

Votre proche a des hallucinations qui le poussent à être violent envers lui-même (automutilation) et/ou violent physiquement (briser des objets). Il est menaçant envers vous, il vous bouscule, vous fait des menaces verbales, etc.

Cet exemple n’est qu’une illustration possible de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.

Si les policiers constatent l’urgence et la gravité du danger, ils peuvent alors conduire votre proche au service des urgences du centre hospitalier. Votre proche sera vu par l’urgentologue. Celui-ci jugera de la pertinence de mettre votre proche sous gardepréventive. Cette garde permet d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

N.B. Dans le cadre de la garde préventive, une évaluation psychiatrique n’est pas possible sans le consentement de la personne.

Deux issues possibles de la garde préventive :

Option 1 : L’urgentologue estime que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat. Devant cette éventualité, la loi ne permet pas à l’établissement de le garder sans son consentement.

Option 2 : L’urgentologue estime que votre proche présente un danger grave et immédiat, il sera mis sous garde préventive. La loi permet à un établissement de santé et de services sociaux de garder votre proche contre son gré, c’est-à-dire sans son consentement et sans autorisation du tribunal pour une période d’au plus 72 heures. Le médecin tentera tout de même d’obtenir son consentement pour l’évaluation. S’il refuse, le centre hospitalier effectuera les démarches pour obtenir une ordonnance de «garde provisoire» en vue d’un examen psychiatrique.

 

La garde provisoire

La garde provisoire est effective lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique. Cette garde permet à un psychiatre de procéder à l’évaluation psychiatrique de votre proche sans son consentement parce qu’il présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui à court terme.

Cette garde est demandée par :

1. L’hôpital, si votre proche est déjà sous une garde préventive;

OU

2. Toute personne qui a des motifs importants de croire que l’état mental de la personne nécessite une évaluation psychiatrique.

Voici un exemple :

Votre proche dort avec un couteau car il se croit poursuivi par les motards. Son état mental se désorganise, il ne mange plus car il croit que la nourriture est empoisonnée, il délire, il parle de se tuer. Il se croit investi dans une mission avec les extraterrestres afin de sauver le monde. Il se prépare à un envahissement et a le devoir d’éliminer ceux qui ne le croit pas. Il a un comportement à risque car il se croit invincible.

Cet exemple n’est qu’une illustration possible de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.

C’est dans ce contexte que votre association de familles peut vous accompagner tout au long du processus menant à l’obtention d’une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique. La démarche pour recourir à ce type de garde vous sera décrite dans la deuxième partie du document.

 

Les étapes et les issues de la garde provisoire :

Lorsqu’une ordonnance d’évaluation psychiatrique est émise, une première évaluation sera effectuée par le centre hospitalier dans les premières 24 heures de la prise en charge ou de l’ordonnance (Article 28 du Code civil du Québec).

✓ Si le médecin psychiatre conclut qu’il n’y a pas de dangerosité évidente due à l’état mental de la personne, il ne peut la garder contre son gré. Toutefois, il pourrait être offert à la personne de rester sur une base volontaire.

✓ Si le premier examen conclut que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui, le médecin psychiatre la gardera le temps qu’elle subisse un deuxième examen par un autre psychiatre dans les 96 heures suivant la prise en charge.

Si la conclusion des deux évaluations psychiatriques démontre que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui et/ou pour autrui et qu’il refuse de demeurer au centre hospitalier, celui- ci s’adressera au tribunal pour obtenir une ordonnance de garde en établissement. Le délai est de 48 heures suivant les deux évaluations.

Le centre hospitalier aura alors l’obligation de vous faire signifier son intention. Vous recevrez un avis de convocation au tribunal pour la présentation de la requête de garde en établissement. Vous n’êtes pas tenu d’y assister mais vous pourriez vouloir y assister et même y témoigner. Il est aussi important de noter que votre proche peut contester cette requête et qu’il peut se représenter lui-même devant le Tribunal ou demander l’aide d’un avocat.

 

La garde en établissement

Suite à la requête présentée par le centre hospitalier, le tribunal peut rendre un jugement ordonnant à votre proche de se soumettre à une garde en établissement. Si elle est émise, cette garde oblige votre proche à demeurer au centre hospitalier tant qu’il présente un danger grave et immédiat pour lui-même et/ou pour autrui.

Durant la garde en établissement, votre proche peut refuser les soins et la médication. Cependant, le personnel cherchera sa collaboration afin d’obtenir son consentement.

Il est important de savoir que dès que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui et/ou pour autrui, la garde en établissement sera automatiquement levée et ce, malgré la durée préalablement déterminée dans l’ordonnance de garde. Donc, votre proche pourrait quitter le centre hospitalier ou poursuivre son hospitalisation de façon volontaire.

Les recours de la personne mise sous garde en établissement

La personne mise sous garde en établissement a aussi le droit de contester la décision rendue par la cour. Pour ce faire, elle peut recourir aux moyens suivants5 :

  • Appel de la décision de la Cour du Québec

Si votre proche croit que le tribunal a fait une erreur de droit, il peut faire appel de la décision à la Cour d’appel du Québec dans les cinq jours qui suivent la mise sous garde en établissement.

  • Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Votre proche peut aussi contester sa garde en adressant par écrit une lettre au Tribunal (TAQ) qui explique les raisons de sa contestation. Il est important de savoir que cette démarche n’a pas pour effet de suspendre la garde en cours. La garde en établissement demeurera en vigueur aussi longtemps que le Tribunal ou l’établissement hospitalier n’a pas décidé de mettre fin à la garde.

  • Groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale

Si votre proche considère que ses droits ont été bafoués, il peut faire appel à un avocat au groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale de sa région.

À noter, votre proche peut recourir aux moyens cités ci-haut plus d’une fois lors de sa mise sous garde. Il n’a pas de restriction quant au nombre de fois où une personne peut intenter un recours.

 

PARTIE 2

Informations relatives à l’accompagnement à la requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique

Informations sur le soutien de votre association et sur le processus juridique pour obtenir une ordonnance afin d’obliger votre proche à se soumettre à une évaluation psychiatrique :

Deux personnes de l’entourage doivent signer la requête. Elles s’appellent : la partie requérante et la partie mise en cause. Au sens de la loi, ces personnes sont majeures et démontrent un intérêt particulier envers une personne qui refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique alors que nous avons des motifs sérieux de croire que son état mental présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui. Ces personnes peuvent être des membres de la famille, des amis, un médecin, un intervenant, etc. Elles doivent être en mesure de prouver la dangerosité par des faits récents et des comportements observables.

  • La partie requérante est la personne qui entreprend la démarche de la requête parce qu’elle croit que son proche, par ses paroles et/ou ses actions, démontre un danger pour sa santé, sa sécurité et/ou celles d’autrui ;
  • La partie mise en cause est la personne qui connaît aussi l’état mental actuel de la personne (intimée) et qui appuie la démarche de la requête entreprise par la partie requérante ;
  • La partie intimée est la personne qui présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui.

Il est préférable qu’au moins un membre de la famille accompagne la partie requérante lors des démarches pour l’obtention d’une ordonnance. Si, pour une raison quelconque, aucun membre de votre famille ne peut être présent, il sera important d’être en mesure d’expliquer au juge la ou les raison(s) de son absence en lui présentant une lettre de cette personne.

Démarche de la requête avec accompagnement de votre association

Généralement, le premier contact avec votre association se fait par téléphone. Vous êtes invité à décrire brièvement la situation et les raisons pour lesquelles vous avez des motifs de croire que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui. L’intervenant vous suggérera, avant la rencontre, de noter, par écrit, les faits récents et les comportements que vous avez observés et qui vous inquiètent. Ces notes seront un outil précieux pour la suite de votre démarche.

L’intervenant pourrait aussi vous demander de communiquer avec le médecin traitant et/ou les professionnels impliqués auprès de votre proche afin d’obtenir une lettre de ceux-ci faisant part de leur appui. De plus, tout autres éléments tels que des photos, des écrits de votre proche, etc. pertinents à la situation peuvent être utiles.

 

Rencontre à votre association

1. Le soutien à la rédaction de la requête

Suite à la cueillette d’informations, l’intervenant vous accompagnera dans les étapes de la rédaction de la requête.

Dans la requête, il faut prouver, par des faits récents et des comportements observables (menaces de suicide, désorganisation, violence et menaces envers autrui, etc.), que l’état mental réel et actuel de la personne est dangereux pour elle-même et/ou pour autrui. C’est par ces écrits que le juge évaluera si l’état mental de votre proche nécessite une évaluation psychiatrique.

2. Accompagnement au palais de justice

La partie requérante doit se présenter au Palais de justice desservant la municipalité où réside la personne dont l’état mental présente un danger, à la date et à l’heure qui a été convenue avec l’intervenant.

Nous vous recommandons fortement d’être accompagné par la personne qui représente la partie mise en cause. En plus de bénéficier de son soutien, sa présence ajoutera de la crédibilité lors de la présentation de la requête au tribunal.

Arrivée au Palais de justice

Dès votre arrivée au Palais de justice, vous serez dirigé au Greffe civil afin d’y être assermenté. Vous serez ensuite invité à vous diriger vers la salle désignée pour rencontrer le juge.

Le déroulement de votre présentation devant le juge

L’audition de la requête par le juge a toujours lieu à huis-clos, c’est-à- dire que toute personne non concernée par la requête ne peut assister à la présentation. Toutefois, à votre demande, il est possible que l’intervenant de votre association puisse être présent.

Le juge prendra connaissance de votre requête. Il peut vous demander d’expliquer de façon plus précise la situation. II faut alors dire au juge en quoi la situation actuelle vous laisse croire que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui. Il est préférable de donner des exemples concrets.

Lors de l’audition de la requête, si le juge est convaincu de la preuve, il rendra un jugement qui ordonnera l’évaluation psychiatrique et qui désignera le Centre hospitalier où la personne sera amenée.

3. Accompagnement au poste de police

Suite à l’obtention de l’ordonnance signée par le juge, vous devez vous présenter au poste de police desservant le lieu de résidence de votre proche ou à celui desservant l’endroit où votre proche se trouve s’il n’est pas chez lui.

L’accompagnement au poste de police par l’intervenant de votre association peut être possible, Informez-vous auprès de celle-ci.

À votre arrivée, vous devez présenter l’ordonnance aux policiers et remettre les documents destinés à l’hôpital. Il se peut qu’un policier demande à vous rencontrer afin de mieux préparer son intervention. Il vous posera quelques questions concernant votre proche: est-il agressif, a-t-il des armes, où se trouve-t’il? Vous pourrez aussi lui poser des questions à propos du déroulement de l’intervention policière.

Vous devez savoir :

  • Qu’il est dans votre droit de demander aux policiers d’être reçu en toute confidentialité pour répondre aux questions ;
  • Que certains policiers peuvent assurer le transport de votre proche au centre hospitalier dans leur véhicule mais, la plupart du temps, le transport de votre proche se fait par ambulance ;
  • Que vous avez le choix d’être présent ou non lors de l’intervention policière.

Si vous décidez de ne pas être présent, les policiers peuvent vous demander de prendre certaines dispositions. Par exemple, leur remettre les clefs de la résidence ou prévenir le concierge afin de donner accès aux lieux où se trouve votre proche dans le cas où celui-ci refuserait d’ouvrir.

  • Qu’une ordonnance est EXÉCUTOIRE.

C’est-à-dire que vous devez présenter l’ordonnance aux policiers immédiatement après l’avoir obtenue du tribunal. Si, pour une raison quelconque, vous retardez, il y a risque que les policiers refusent de l’exécuter.

 

Par contre, si votre proche est introuvable le jour même de l’ordonnance, cette dernière devient exécutoire dès que vous voyez ou que vous savez où il se trouve et ce, même s’il y a un délai de quelques jours depuis l’obtention de l’ordonnance.

Que se passe-t-il à l’urgence?

À l’arrivée au centre hospitalier, les policiers ou les ambulanciers remettront l’ordonnance, la requête et les documents annexés, s’il y a lieu, aux professionnels de la santé afin que le ou la psychiatre procède à l’évaluation psychiatrique.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

Y a-t-il des frais pour la préparation et la présentation de la requête?

Les services de votre association sont gratuits. Il n’y a aucun frais pour la présentation à la Cour civile du Québec. Toutefois, si le juge exige que la requête soit signifiée à votre proche malade ou à la partie mise en cause, des honoraires pour la signification par huissier doivent être payés par la partie requérante.

Y a-t-il des frais pour le service ambulancier?

Les frais sont toujours facturés à la personne qui est transportée par ambulance. Toutefois, si votre proche a une assurance collective ou bénéficie de la Sécurité du revenu, les frais peuvent lui être remboursés. Les frais sont : le tarif de base, plus le kilométrage entre le lieu où se trouve votre proche et le centre hospitalier.

Le juge peut-il refuser d’accorder l’ordonnance?

Oui, s’il estime que le niveau de dangerosité n’est pas suffisant ou qu’il n’a pas été suffisamment démontré. De là l’importance de bien vous préparer et de rapporter le plus de faits et de comportements possibles démontrant la dangerosité. L’intervenant de votreassociation est là pour vous guider.

Est-ce que je peux faire plus qu’une requête?

Oui, dès que vous observez de nouveaux éléments qui démontrent que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui.

Est-ce que je peux choisir l’hôpital où mon proche sera hospitalisé?

Depuis peu, le Ministère de la santé et des services sociaux a cessé la sectorisation des services en santé mentale. Par conséquent, vous êtes libre de choisir le centre hospitalier. Par contre, il est préférable de choisir le centre hospitalier le plus près du domicile de votre proche et qui offre des services de psychiatrie ou, encore, le centre hospitalier où votre proche a déjà un suivi. Dans le cas où vous choisissez un centre hospitalier hors de votre secteur, nous vous suggérons de vérifier au préalable afin de s’assurer qu’ils peuvent y accueillir votre proche.

Est-ce que l’ordonnance d’évaluation psychiatrique oblige mon proche à être hospitalisé?

Non, l’ordonnance ne fait qu’obliger la personne à subir une évaluation psychiatrique. Si votre proche refuse l’hospitalisation et que deux psychiatres concluent qu’il présente un danger, le centre hospitalier devra obtenir l’autorisation de la Cour civile du Québec pour le garder contre son gré à l’hôpital. C’est ce qu’on appelle la garde en établissement.

Est-ce que l’ordonnance oblige mon proche à suivre le traitement?

Non, l’ordonnance n’oblige pas votre proche à accepter les soins. Votre proche peut refuser tout traitement. Cependant, afin de protéger son intégrité, le centre hospitalier peut s’adresser au tribunal (Cour supérieure) afin d’obtenir une ordonnance de traitement.

Quelles sont mes obligations en tant que requérant lorsque mon proche est en garde provisoire?

Être disponible pour donner de plus amples informations au psychiatre afin qu’il puisse mieux procéder à l’évaluation. Il est important de vous assurer que le psychiatre ait les coordonnées pour vous rejoindre.

Est-ce que je suis tenu de me présenter immédiatement au centre hospitalier?

Non, il est même suggéré de vous informer au personnel infirmier si le moment est propice pour une visite.

Combien de temps mon proche peut-il être hospitalisé?

Contre son gré, tant qu’il présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui ou, s’il accepte, tant que les soins hospitaliers seront requis et selon l’évaluation du psychiatre.

Le psychiatre est-il tenu de me donner des informations à propos du diagnostic, du traitement, etc.?
Non, à moins qu’il ait obtenu l’autorisation de votre proche. Le secret professionnel est une obligation légale en vertu de laquelle tous les renseignements personnels qu’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux possède sur une personne donnée doivent demeurer confidentiels. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le « Guide pratique sur les droits en santé mentale, réponses aux questions des membres de l’entourage de la personne ayant des problèmes de santé mentale, p.54 » disponible à votre association.

Par contre, il vous est possible de communiquer verbalement ou par écrit avec le psychiatre pour lui transmettre de l’information que vous détenez.

Puis-je refuser que mon proche revienne vivre chez-moi à sa sortie de l’hôpital?

Oui, sachez que vous n’êtes jamais dans l’obligation de reprendre votre proche à votre domicile à moins que vous habitiez à son domicile. Par contre, il est important de faire part de votre intention à l’équipe soignante le plus tôt possible pour que la travailleuse sociale du département de psychiatrie en soit avisée et entreprenne avec votre proche les démarches qui s’imposent.

Est-ce que je serai informé lorsque mon proche aura son congé du centre hospitalier?

Non. Bien que cela puisse arriver, c’est plutôt votre proche qui vous avisera de son congé.

Est-ce que mon proche aura un casier judiciaire qui l’empêchera de voyager à l’étranger, comme par exemple aux États-Unis ?

Non. Toute cette démarche se fait à la Cour civile et n’a pas de conséquences criminelles.

Source : Brochure explicative à l’intention des familles sur : La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et l’accompagnement à une requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique | Éclusier du Haut-Richelieu

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