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La présentation d’une requête

Dans cette page, vous trouverez la deuxième partie d’un document présentant des informations sur la présentation d’une requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique et sur le soutien offert par votre association. En première partie, vous trouverez des informations à propos de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

PARTIE 2

Informations relatives à l’accompagnement à la requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique

Avant-propos

Informations sur le soutien de votre association et sur le processus juridique pour obtenir une ordonnance afin d’obliger votre proche à se soumettre à une évaluation psychiatrique :

Deux personnes de l’entourage doivent signer la requête. Elles s’appellent : la partie requérante et la partie mise en cause. Au sens de la loi, ces personnes sont majeures et démontrent un intérêt particulier envers une personne qui refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique alors que nous avons des motifs sérieux de croire que son état mental présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui. Ces personnes peuvent être des membres de la famille, des amis, un médecin, un intervenant, etc. Elles doivent être en mesure de prouver la dangerosité par des faits récents et des comportements observables.

  • La partie requérante est la personne qui entreprend la démarche de la requête parce qu’elle croit que son proche, par ses paroles et/ou ses actions, démontre un danger pour sa santé, sa sécurité et/ou celles d’autrui ;
  • La partie mise en cause est la personne qui connaît aussi l’état mental actuel de la personne (intimée) et qui appuie la démarche de la requête entreprise par la partie requérante ;
  • La partie intimée est la personne qui présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui.

Il est préférable qu’au moins un membre de la famille accompagne la partie requérante lors des démarches pour l’obtention d’une ordonnance. Si, pour une raison quelconque, aucun membre de votre famille ne peut être présent, il sera important d’être en mesure d’expliquer au juge la ou les raison(s) de son absence en lui présentant une lettre de cette personne.

 

Démarche de la requête avec accompagnement de votre association

Généralement, le premier contact avec votre association se fait par téléphone. Vous êtes invité à décrire brièvement la situation et les raisons pour lesquelles vous avez des motifs de croire que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui. L’intervenant vous suggérera, avant la rencontre, de noter, par écrit, les faits récents et les comportements que vous avez observés et qui vous inquiètent. Ces notes seront un outil précieux pour la suite de votre démarche.

L’intervenant pourrait aussi vous demander de communiquer avec le médecin traitant et/ou les professionnels impliqués auprès de votre proche afin d’obtenir une lettre de ceux-ci faisant part de leur appui. De plus, tout autre élément tel que des photos, des écrits de votre proche, etc. pertinents à la situation peut être utile.

 

Rencontre à votre association

1. Le soutien à la rédaction de la requête

Suite à la cueillette d’informations, l’intervenant vous accompagnera dans les étapes de la rédaction de la requête.

Dans la requête, il faut prouver, par des faits récents et des comportements observables (menaces de suicide, désorganisation, violence et menaces envers autrui, etc.), que l’état mental réel et actuel de la personne est dangereux pour elle- même et/ou pour autrui. C’est par ces écrits que le juge évaluera si l’état mental de votre proche nécessite une évaluation psychiatrique.

 

2. Accompagnement au palais de justice

La partie requérante doit se présenter au Palais de justice desservant la municipalité où réside la personne dont l’état mental présente un danger, à la date et à l’heure qui a été convenue avec l’intervenant.

Nous vous recommandons fortement d’être accompagné par la personne qui représente la partie mise en cause. En plus de bénéficier de son soutien, sa présence ajoutera de la crédibilité lors de la présentation de la requête au tribunal.

Arrivée au Palais de justice
Dès votre arrivée au Palais de justice, vous serez dirigé au Greffe civil afin d’y être assermenté. Vous serez ensuite invité à vous diriger vers la salle désignée pour rencontrer le juge.

Le déroulement de votre présentation devant le juge
L’audition de la requête par le juge a toujours lieu à huis clos, c’est-à-dire que toute personne non concernée par la requête ne peut assister à la présentation. Toutefois, à votre demande, il est possible que l’intervenant de votre association puisse être présent.

Le juge prendra connaissance de votre requête. Il peut vous demander d’expliquer de façon plus précise la situation. II faut alors dire au juge en quoi la situation actuelle vous laisse croire que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui. Il est préférable de donner des exemples concrets.

Lors de l’audition de la requête, si le juge est convaincu de la preuve, il rendra un jugement qui ordonnera l’évaluation psychiatrique et qui désignera le Centre hospitalier où la personne sera amenée.

 

3. Accompagnement au poste de police

Suite à l’obtention de l’ordonnance signée par le juge, vous devez vous présenter au poste de police desservant le lieu de résidence de votre proche ou à celui desservant l’endroit où votre proche se trouve s’il n’est pas chez lui.

L’accompagnement au poste de police par l’intervenant de votre association peut être possible. Informez-vous auprès de celle-ci.

À votre arrivée, vous devez présenter l’ordonnance aux policiers et remettre les documents destinés à l’hôpital. Il se peut qu’un policier demande à vous rencontrer afin de mieux préparer son intervention. Il vous posera quelques questions concernant votre proche : est-il agressif, a-t-il des armes, où se trouve-t-il? Vous pourrez aussi lui poser des questions à propos du déroulement de l’intervention policière.

 

Vous devez savoir :

  • Qu’il est dans votre droit de demander aux policiers d’être reçu en toute confidentialité pour répondre aux questions.
  • Que certains policiers peuvent assurer le transport de votre proche au centre hospitalier dans leur véhicule, mais le transport de votre proche se fait, la plupart du temps, par ambulance.
  • Que vous avez le choix d’être présent ou non lors de l’intervention policière.

Si vous décidez de ne pas être présent, les policiers peuvent vous demander de prendre certaines dispositions. Par exemple, leur remettre les clefs de la résidence ou prévenir le concierge afin de donner accès aux lieux où se trouve votre proche dans le cas où celui-ci refuserait d’ouvrir.

  • Qu’une ordonnance est EXÉCUTOIRE.

C’est-à-dire que vous devez présenter l’ordonnance aux policiers immédiatement après l’avoir obtenue du tribunal. Si, pour une raison quelconque, vous retardez, il y a risque que les policiers refusent de l’exécuter.

Par contre, si votre proche est introuvable le jour même del’ordonnance, cette dernière devient exécutoire dès que vous voyez ou que vous savez où il se trouve, et ce, même s’il y a un délai de quelques jours depuis l’obtention de l’ordonnance.

  • Que se passe-t-il à l’urgence?

À l’arrivée au centre hospitalier, les policiers ou les ambulanciers remettront l’ordonnance, la requête et les documents annexés, s’il y a lieu, aux professionnels de la santé afin que le ou la psychiatre procède à l’évaluation psychiatrique.

 

Foire aux questions

Y a-t-il des frais pour la préparation et la présentation de la requête?
Les services de votre association sont gratuits. Il n’y a aucuns frais pour la présentation à la Cour civile du Québec. Toutefois, si le juge exige que la requête soit signifiée à votre proche ou à la partie mise en cause, des honoraires pour la signification par huissier doivent être payés par la partie requérante.

Y a-t-il des frais pour le service ambulancier?
Les frais sont toujours facturés à la personne qui est transportée par ambulance. Toutefois, si votre proche a une assurance collective ou bénéficie de la Sécurité du revenu, les frais peuvent lui être remboursés.

Le juge peut-il refuser d’accorder l’ordonnance?
Oui, s’il estime que le niveau de dangerosité n’est pas suffisant ou qu’il n’a pas été suffisamment démontré. De là l’importance de bien vous préparer et de rapporter le plus de faits et de comportements possible démontrant la dangerosité. L’intervenant de votre association est là pour vous guider.

Est-ce que l’ordonnance oblige mon proche à suivre le traitement?
Non, l’ordonnance n’oblige pas votre proche à accepter les soins. Votre proche peut refuser tout traitement. Cependant, afin de protéger son intégrité, le centre hospitalier peut s’adresser au tribunal (Cour supérieure) afin d’obtenir une ordonnance.

Est-ce que je peux faire plus qu’une requête?
Oui, dès que vous observez de nouveaux éléments qui démontrent que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui.

Est-ce que l’ordonnance d’évaluation psychiatrique oblige mon proche à être hospitalisé?
Non, l’ordonnance ne fait qu’obliger la personne à subir une évaluation psychiatrique. Si votre proche refuse l’hospitalisation et que deux psychiatres concluent qu’il présente un danger, le centre hospitalier devra obtenir l’autorisation de la Cour civile du Québec pour le garder contre son gré à l’hôpital. C’est ce qu’on appelle la garde en établissement.

Est-ce que je suis tenu de me présenter immédiatement au centre hospitalier?
Non, il est même suggéré de vous informer au personnel infirmier si le moment est propice pour une visite.

Quelles sont mes obligations en tant que requérant lorsque mon proche est en garde provisoire?
Vous n’avez pas vraiment d’obligations. Cependant il est recommandé d’être disponible pour donner de plus amples informations au psychiatre afin qu’il puisse mieux procéder à l’évaluation. Il est important de vous assurer que le psychiatre ait les coordonnées pour vous rejoindre.

Combien de temps mon proche peut-il être hospitalisé?
Contre son gré, tant qu’il présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui ou, s’il accepte, tant que les soins hospitaliers seront requis et selon l’évaluation du psychiatre.

Est-ce que mon proche aura un casier judiciaire qui l’empêchera de voyager à l’étranger, comme aux États-Unis ?
Non. Toute cette démarche se fait à la Cour civile et n’a pas de conséquences criminelles.

Le psychiatre est-il tenu de me communiquer des informations à propos du diagnostic, du traitement, etc.?
Non, à moins qu’il ait obtenu l’autorisation de votre proche. Le secret professionnel est une obligation légale en vertu de laquelle tous les
renseignements personnels qu’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux possède sur une personne donnée doivent demeurer confidentiels.

Par contre, il vous est possible de communiquer verbalement ou par écrit avec le psychiatre pour lui transmettre de l’information que vous détenez.

Puis-je refuser que mon proche revienne vivre chez-moi à sa sortie de l’hôpital?
Oui, sachez que vous n’êtes jamais dans l’obligation de reprendre votre proche à votre domicile à moins que vous habitiez à son domicile. Par contre, il est
important de faire part de votre intention à l’équipe soignante le plus tôt possible pour que les intervenants puissent lui proposer de l’aide.

 

Ce texte est tiré de la brochure explicative à l’intention des familles sur la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-038.001) et sur l’accompagnement à une requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique de l’Éclusier du Haut-Richelieu.

Cette page présente la deuxième partie de la brochure. Cliquez ici pour accéder à la première partie.

Pour accéder à la version PDF, cliquez ici.

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