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Les droits de la personne inapte

22 mai 2012

Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires reste un citoyen à part entière, qui a droit à son intégrité. Elle conserve la jouissance de ses droits civils, tels que le droit au respect de sa vie privée et du secret professionnel, le droit à la liberté d’expression et de religion, le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation, ainsi que le droit à la protection contre toute forme d’exploitation.

Pour autant qu’elle soit en mesure de comprendre, la personne inapte a droit à l’information qui la concerne. Il faut donc la consulter avant de prendre une décision à son sujet et l’informer une fois cette décision prise.

À l’ouverture d’un régime de protection

Une personne présumée inapte a le droit de se faire représenter par un avocat, si elle le désire, à toutes les étapes de la procédure judiciaire d’ouverture d’un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou d’homologation du mandat qu’elle a donné en prévision de son inaptitude. Elle peut aussi se faire représenter par un avocat pour contester son inaptitude.

Une fois que le jugement sur l’ouverture d’un régime de protection ou sur l’homologation d’un mandat a été prononcé, c’est le tuteur, le curateur ou le mandataire de cette personne qui devra veiller à son bien-être, protéger ses biens ou faire les deux à la fois. Il devra aussi défendre ses droits sur le plan juridique, si des poursuites judiciaires étaient intentées contre elle, par exemple.

Le droit à la réévaluation de son inaptitude

Les tutelles et les régimes avec conseiller au majeur sont réévalués tous les trois ans, et les curatelles, tous les cinq ans. Des réévaluations peuvent aussi être faites à la demande de la personne protégée.

Tout comme l’évaluation initiale, la réévaluation comprend deux volets : médical et psychosocial. Elle permettra de déterminer si la mesure de protection doit être maintenue, modifiée ou abolie.

Le droit de remplacer le représentant légal

Si le mandataire, le conseiller au majeur, le tuteur ou le curateur d’une personne inapte néglige ses responsabilités ou s’il abuse de sa position, la personne protégée a le droit de demander au tribunal de le remplacer. D’autres personnes de son entourage peuvent aussi le faire pour elle. Il est également possible de faire un signalement au Curateur public du Québec.

LES ACTES JURIDIQUES AUTORISÉS SELON LE RÉGIME DE PROTECTION

La personne sous tutelle

Une personne sous tutelle peut accomplir plusieurs actes, certains avec autorisation. Elle peut voter, se marier avec l’accord de son tuteur et, après avis du conseil de tutelle, accepter d’être adoptée, rédiger un testament, à la condition qu’un tribunal le valide ultérieurement, et gérer son salaire.

Ce qu’elle ne peut pas faire? Signer un contrat et faire des donations.

La personne sous curatelle

La curatelle est le plus contraignant des régimes de protection. Les actes juridiques que la personne inapte peut accomplir se limitent à exercer son droit de vote lors d’élections fédérales seulement, accepter d’être adoptée et faire faillite.

Ce qu’elle ne peut pas faire? Signer un contrat, rédiger un testament, voter à des élections provinciales et municipales, accepter ou faire une donation.

La personne sous mandat

La personne sous mandat homologué occupe une place particulière. N’étant pas considérée comme incapable sur le plan juridique, les limites de l’exercice de ses droits sont celles qu’elle se sera imposées en rédigeant son mandat. Elle conserve son droit de vote et peut exercer ses autres droits dans la mesure où elle comprend le sens et la portée de ses actes.

Une personne inapte a le droit de consentir à des soins ou de les refuser en toute légalité, si elle en comprend la nature et la portée. Elle a donc le droit de refuser certains soins médicaux, même si son représentant y a déjà donné son accord.

La personne sans protection juridique

Tant qu’une personne inapte n’est pas placée sous tutelle ou sous curatelle, elle est considérée comme capable juridiquement d’exercer tous ses droits, dont ceux de voter, de faire un testament et de signer un contrat.

Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca

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