Gérer le patrimoine d'un enfant mineur

31 janvier 2012

Curateur public du Québec | Votre fils mineur possède des biens et des avoirs. Ou votre petite-fille mineure a hérité d’un montant au décès de son grand-père. Qu’est-ce que les parents ou le tuteur datif doivent faire avec son argent? Les parents, en tant que tuteurs légaux, sont les administrateurs du patrimoine de leur enfant mineur. Ils ont l’obligation de maintenir la valeur de ses acquis (don, héritage, indemnité ou legs à son nom) et de les lui remettre à sa majorité.
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