Les démarches pour ouvrir un régime de protection

10 décembre 2012

Si l’un de nos proches n’est plus capable de s’occuper de lui-même ou de ses biens et qu’il a besoin de représentation ou d’assistance, les démarches pour lui ouvrir un régime de protection se font selon un processus judiciaire rigoureux.

Avant tout…

Dès que vous vous rendez compte de cette situation, vous devez en informer les autres membres de la famille. Ensemble, vous devrez vérifier si la personne avait rédigé un mandat en prévision de son inaptitude. Sinon, convenir des démarches à entreprendre, s’il y a lieu, pour lui ouvrir un régime de protection. N’oubliez pas de l’impliquer dans les démarches pour la protéger.

Comment évaluer son degré d’inaptitude ?

Une demande d’ouverture d’un régime de protection se base sur des évaluations médicale et psychosociale concluant à l’inaptitude de la personne. L’évaluation médicale est toujours faite par un médecin et l’évaluation psychosociale, en général, par un travailleur social.

Inaptitude ne veut pas dire régime de protection. Si des proches prennent soin de la personne inapte, qu’elle ne risque pas d’être abusée et a peu de biens à gérer, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un régime de protection.

Les évaluations médicale et psychosociale

Si la personne vit à son domicile, la meilleure façon de procéder est de s’adresser au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) du territoire où elle réside, afin de faire évaluer son état, tel que spécifié plus haut, ou de contacter son médecin de famille.

Si la personne réside dans un centre d’hébergement ou est hospitalisée, c’est habituellement le médecin traitant et un professionnel de l’établissement de santé ou de services sociaux qui feront les évaluations requises.

Qui entame les démarches ?

La personne elle-même, son conjoint ou un proche dépose une demande d’ouverture d’un régime de protection au palais de justice. Vu la complexité de la démarche, il est recommandé d’avoir recours à un notaire ou à un avocat qui s’en chargera.

S’il n’y a aucun proche pour faire la démarche, le directeur du CLSC ou d’un autre établissement de santé ou de services sociaux enverra son rapport au Curateur public qui présentera la requête.

Les documents à envoyer

Une fois l’inaptitude confirmée, la personne qui entreprend les procédures doit :

envoyer la requête* à la personne inapte, à un membre de sa famille et au Curateur public, par l’intermédiaire d’un huissier. C’est ce qu’on appelle signifier la requête.

Elle doit aussi :

déposer la requête au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire dont relève la résidence de la personne ayant besoin de protection;
déposer au greffe de la Cour, au moins 10 jours avant la date prévue, les documents exigés, tels que le certificat de naissance et les évaluations médicale et psychosociale.

Y a-t-il des frais reliés à cette démarche ?

L’ouverture d’un régime de protection entraîne certaines dépenses (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire ou de l’avocat, etc.). Selon la situation financière de la personne inapte, ces coûts peuvent être défrayés en totalité ou en partie par l’aide juridique, ou à même son patrimoine.

La personne inapte est-elle consultée ?

Après avoir reçu tous les documents, le greffier de la Cour supérieure ou un notaire accrédité rencontrera la personne en cause pour évaluer son degré d’inaptitude. C’est l’occasion pour celle-ci (ou pour son avocat si elle se fait représenter) de donner son avis sur l’ouverture d’un régime de protection (ou son opposition), sur sa nature et sur la personne qui la représentera.

Quel est le rôle des proches ?

Convoquée par le greffier ou le notaire, l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, doit leur permettre de s’exprimer sur le régime de protection qu’ils jugent le plus approprié pour protéger la personne inapte, sur le choix de son représentant ou assistant et sur le conseil de tutelle.

Y a-t-il audition ?
L’audition n’a lieu qu’en cas de contestation. La personne inapte peut, si elle le veut, y assister ou être représentée par un avocat.

Sur quoi s’appuie le jugement de la Cour ?

Le juge ou le greffier tient compte des évaluations médicale et psychosociale, de l’interrogatoire de la personne à protéger, des avis obtenus lors de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et de tout autre élément de preuve jugé pertinent (écrits antérieurs de la personne, etc.) pour déterminer le régime de protection le mieux adapté à la personne inapte.

Qu’implique le jugement ?

Dans le jugement, le juge ou le greffier désigne un conseiller, un tuteur ou un curateur, ainsi que les membres du conseil de tutelle, le cas échéant. Ces nominations sont en vigueur à partir du jour du jugement.

Une copie du jugement est envoyée à la personne désignée comme conseiller, tuteur ou curateur, à la personne inapte et au Curateur public. L’ouverture d’une tutelle ou curatelle entraîne son inscription dans le Registre des régimes de protection sur le site du Curateur public.

Et si sa condition change au fil des ans ?

Le conseiller au majeur, le tuteur ou le curateur peut en tout temps demander une révision de la mesure de protection. En vertu de la loi, il est tenu de faire une réévaluation médicale et psychosociale tous les trois ans, dans le cas d’une tutelle ou d’un régime avec conseiller au majeur; tous les cinq ans, dans le cas d’une curatelle. Des réévaluations peuvent aussi être demandées par la personne protégée.

Quand prend fin la mesure de protection ?

Une mesure de protection se termine au décès de la personne inapte ou lorsque de nouveaux rapports d’évaluations médicale et psychosociale constatent qu’elle a retrouvé son aptitude.

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* Requête : acte de procédure par lequel on formule une demande en justice.