Accueil > Les mesures de protection juridiques

Les mesures de protection juridiques

Curateur public du Québec | Quelle mesure de protection légale est la mieux adaptée à une personne déclarée inapte? Si la personne inapte n’a pas fait de mandat en prévision de l’inaptitude, ou s’il ne peut être homologué et que sa situation financière nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec a prévu d’autres mesures pour lui en désigner un. Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et selon qu’elle est permanente ou temporaire. Ce sont le régime avec conseiller, la tutelle ou la curatelle. [ Lire la suite ]

Merci à nos partenaires :

Jean Coutu
Abbvie
Janssen
Otsuka
Lundbeck
VIA Rail Canada
MSSS
L’Appui proches aidants
Réseaux communautaire de Santé et de Services sociaux
Éric Lamirande
Centre d’apprentissage Santé et Rétablissement
Lafrance Communication
Api
INSIDE
AQIISM
David Communication
Desjardins Caisse du Plateau Montcalm
Centre Axel
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal
Fondation Québec Philanthrope
Numerika

Alliés pour le site web : Marc-André Cright | Serge Daigneault