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Consultation sur l’élimination de l’imposition à des taux progressif des fiducies et de certaines successions

15 novembre 2013

Au printemps dernier, le budget 2013 qu’a annoncé le gouvernement Harper mentionnait son intention de mener des consultations sur les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies créées par testament et des successions. Nous avons donc profité de la consultation en cours pour partager nos grandes préoccupations sur ce dossier.

Le régime actuel permet à un parent de créer une fiducie testamentaire en faveur d’un proche atteint de maladie mentale. Au décès du parent, la fiducie ainsi créée peut remettre au bénéficiaire des montants réguliers d’argent qui lui permettront de continuer à vivre convenablement. La fiducie testamentaire est taxée à des taux progressifs, comme un individu. Si les montants réguliers d’argent remis au bénéficiaire sont bas, le taux de taxation est faible. Si ces montants sont élevés, le taux de taxation sera beaucoup plus élevé.

Ainsi, au Québec, si le taux progressif est éliminé, le taux fixe pourrait être aussi haut que 49,97%, soit la moitié des montants remis par la fiducie au bénéficiaire. Pour les parents à faible revenu, ce niveau de taxation devient prohibitif et complètement inacceptable.

[ Consulter les recommandations de la FFAPAMM ]

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