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Les mesures de protection juridiques

13 octobre 2011

Curateur public du Québec | Quelle mesure de protection légale est la mieux adaptée à une personne déclarée inapte? Si la personne inapte n’a pas fait de mandat en prévision de l’inaptitude, ou s’il ne peut être homologué et que sa situation financière nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec a prévu d’autres mesures pour lui en désigner un. Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et selon qu’elle est permanente ou temporaire. Ce sont le régime avec conseiller, la tutelle ou la curatelle. [ Lire la suite ]

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