Quand les lacunes des mesures préventives provinciales nécessitent des mesures préventives fédérales : intervenir en aval pour éviter des drames

6 mars 2014

C’est ce matin que la FFAPAMM, par la voix de sa présidente et de sa directrice générale, a présenté sa position au comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles face au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). Consultez la fiche d’information qui suit pour plus d’informations à ce sujet. [ Fiche information ]

En résumé, la FFAPAMM :

1. Est en accord avec le principe qui permettra aux familles des victimes d’être davantage impliquées dans le processus d’évaluation qui doit précéder la libération.

2. Est en accord avec l’idée d’établir la notion « d’accusé à haut risque » dans la mesure où la personne devra obligatoirement bénéficier de traitements pharmacologiques, d’un suivi psychologique et de mesures de réinsertion sociale.

3. Demande le renforcement de la définition de la notion de dangerosité en lien avec l’état mental actuel de l’accusé pour ainsi prévenir les déclarations abusives « d’accusé à haut risque » et des conditions qui y sont associées.

Pour prendre connaissance, en détail, de la position de la Fédération, consultez le document déposé au comité sénatorial [ ici ].

Pour voir ou revoir la présentation de la FFAPAMM sur le Web : [ suivez ce lien ]

Nous espérons que notre contribution au débat saura éclairer le Sénat dans ses prises de position.