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d'une personne atteinte
de maladie mentale.
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Maladie mentale et dangerosité : position de la FFAPAMM

21 février 2012

Contexte

Depuis plusieurs années, les membres de l’entourage qui sont victimes de violence de la part d’un proche atteint de maladie mentale rapportent à quel point ils sont démunis et inquiets devant le laxisme du système. Certains prônent l’obligation au traitement et au suivi sans trop savoir sous quelle forme et à qui pourrait incomber la responsabilité. Une orientation qui vise deux objectifs, le premier pour éviter une cascade de la violence d’où peuvent découler des drames irréversibles et le second pour assurer que la personne qui vit un trouble majeur de santé mentale, diagnostiqué ou non, puisse être encadrée et soignée pour la maladie mentale qui l’affecte. Il s’agit d’objectifs louables, mais comment y arriver?

Il y a bien sûr la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui qui permet à la famille, en situation d’urgence, d’interpeller les policiers afin que la personne soit amenée contre son gré et sans l’autorisation du tribunal vers un établissement de santé. Dès lors, si le médecin le juge à-propos en raison du niveau de danger, l’établissement doit demander l’autorisation du tribunal en vue d’une évaluation psychiatrique. Dans les autres cas, si le danger n’est pas immédiat, la famille doit présenter une requête devant le juge pour obtenir une ordonnance de cour permettant l’évaluation psychiatrique.

Bien souvent, les familles qui sont confrontées à des gestes de violence ont déjà fait appel à la loi; des démarches onéreuses en termes d’investissement humain. Malheureusement, quoiqu’il y ait présence de symptômes reliés à la maladie mentale, dès qu’un examen permet de conclure que la garde n’est pas justifiée ou ne l’est plus, elle doit prendre fin. La personne pourra alors quitter l’établissement et les membres de l’entourage n’ont aucune garantie qu’elle aura un suivi qui pourrait minimiser ses chances de récidive de violence.

Or, considérant que :

  • la Charte des droits et libertés de la personne protège tous les citoyens relativement à leur autonomie et leur capacité de prise en charge;
  • l’application de la Loi P 038.001 est problématique dans le cadre où aucune définition claire ne définit les notions de danger immédiat et imminent, ce qui a pour impact que les personnes sont libérées très rapidement des centres hospitaliers et ce, souvent à l’insu de la famille;
  • la FFAPAMM ne veut pas stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale en y associant systématiquement maladie mentale et dangerosité;
  • peu importe les problématiques sous-jacentes, les gestes de violence ne sont pas tolérés dans notre société;
  • les cas de violence associés à la maladie mentale sont souvent rapportés dans les médias,
  • la collaboration avec les familles est essentielle puisqu’elles sont une source de soutien indéniable pour la majorité des personnes atteintes de maladie mentale;
  • un rapprochement entre l’équipe traitante et les membres de l’entourage permet à la fois un meilleur suivi et une protection pour les familles;
  • il faut à tout prix travailler en amont pour éviter les situations dramatiques.

La FFAPAMM revendique les trois solutions suivantes :

Lorsqu’une personne atteinte de maladie mentale présente des symptômes de désorganisation qui entraînent des gestes de violence :

  1. Mise sur pied d’un service d’intervention de crise 24 heures / 7 jours dans les 95 territoires de CSSS du Québec, incluant un service mobile d’intervenants spécialisés qui se rendent à domicile.
  2. Toute personne atteinte de maladie mentale qui manifeste des comportements de violence et qui se retrouve à l’urgence par la voie d’une intervention policière ou d’une ordonnance de cour devrait systématiquement, dès sa sortie de l’hôpital, bénéficier d’un suivi intensif assujetti d’une cote de dangerosité (les modalités restant à définir). L’intervention devrait s’appuyer sur une approche bio-psycho-sociale et la famille devrait être intégrée au plan de traitement.
  3. Afin de bien comprendre les symptômes et ajuster leurs modes d’intervention, encourager les corps policiers et la magistrature à se sensibiliser à la problématique de la maladie mentale.

MERCI à nos partenaires :