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Les questions légales reliées à la maladie mentale

29 janvier 2010

Le mandat en cas d’inaptitude

Ce document désigne la personne qui aura les pouvoirs de prendre soin de nous et de nos biens dans l’éventualité où nous ne serions plus capables de le faire. Il nous permet donc de choisir, alors que nous sommes aptes à le faire, une personne en qui nous avons confiance pour nous représenter advenant le cas où l’on deviendrait inapte (i.e incapable de prendre des décisions, suite à un accident, à une maladie, etc.). La personne désignée (le mandataire) aura à superviser l’administration de nos biens (revenus, comptes, etc.), de même qu’à s’occuper de notre bien-être physique (traitements médicaux, lieu d’hébergement, etc.).

Ce mandat entre en vigueur lorsqu’une évaluation médicale et psychosociale démontre notre inaptitude. Le mandat doit être homologué par le tribunal.

Les régimes de protection

Il existe trois types de régimes de protection pour une personne qui n’a pas, préalablement, complété de mandat en cas d’inaptitude:

1) Le conseiller au majeur

C’est le régine le plus «léger». Cette mesure s’applique à une personne habituellement apte à prendre soin d’elle-même et à faire la gestion courante de ses finances (dépenses quotidiennes, épicerie, etc.), mais qui a besoin d’être conseillée pour effectuer certains actes d’administration plus complexes (loyer, achats importants, etc.). Le conseiller joue un rôle «d’accompagnateur».

2) La tutelle au majeur

Cette mesure s’applique lorsqu’une personne est jugée inapte, de façon temporaire et partielle (par exemple, suite à un accident, à un coma, à une rechute, etc.). La tutelle peut porter sur les biens et/ou sur la personne.

3) La curatelle au majeur

Ce régime est réservé aux situations les plus graves. Cette mesure s’applique lorsqu’une personne est inapte totalement et de façon permanente, à prendre soin d’elle-même et de ses biens (dans le cas d’une maladie chronique, par exemple). Le curateur est le représentant légal de la personne protégée, il doit à la fois prendre soin de son bien-être et veiller à l’administration de ses biens.

La demande d’ouverture d’un régime de protection peut être présentée à un notaire, qui effectuera toutes les démarches requises pour la mise en place d’un tel régime. Afin de démontrer l’inaptitude de la personne, il est essentiel d’avoir en main les évaluations médicale et psychosociale. Par la suite, une assemblée de famille, composée d’un minimum de cinq personnes, est convoquée: le conjoint (s’il y a lieu), le père, la mère, les frères, les soeurs, doivent être convoqués à la réunion. Au cours de cette rencontre, on déterminera quel régime est le plus approprié pour répondre aux besoins de la personne inapte et on désignera qui sera le représentant légal de la personne visée par le régime. Enfin, la Cour étudiera la requête et rendra son jugement.

Dans le cas où aucun proche ne peut ou ne veut exercer le rôle de tuteur ou de curateur auprès de la personne inapte, le dossier est alors transféré à la curatelle publique.

Le testament

Le testament est un acte juridique dans lequel une personne mentionne ses dernières volontés et exprime ses souhaits à l’égard de la disposition de ses biens advenant son décès. Il est donc essentiel qu’il soit bien rédigé, complet et, surtout, sans ambiguïté. Si aucun testament n’a été rédigé, ce sera la loi qui déterminera quels seront vos héritiers.

Il existe trois formes de testaments:

Le testament olographe, qui doit être écrit en entier et signé par la personne;

Le testament devant témoins. Le testament doit être signé par la personne devant deux témoins, qui à leur tour, apposeront leur signature.

Le testament notarié est établi devant un notaire. La conservation du testament est alors assurée par le notaire, à l’abri d’une perte ou d’une destruction. Il offre également l’avantage d’être adapté à votre situation particulière et de ne présenter aucune difficulté d’interprétation lors du décès .

Les testaments qui ne sont pas notariés doivent obligatoirement être vérifiés par la Cour supérieure à votre décès (ce qui peut occasionner un délai d’environ 1 mois). Seul le testament notarié prend effet dès votre décès, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement.

Selon le montant de l’héritage, il est possible d’établir les façons les plus avantageuses de distribuer l’héritage afin d’éviter des taux d’imposition trop élevés. Une fiducie, par exemple, a pour avantage le contrôle des biens et un fractionnement du revenu: l’argent est distribué annuellement, sans que la personne qui bénéficie de la fiducie n’ait de contrôle sur l’administration de cet argent.

Si vous désirez en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre rubrique : NOS PUBLICATIONS. Vous y retrouverez le guide pratique sur les droits en santé mentale en format PDF.

Source : Journal Entre-Nous, | Janvier-février 2002 | APPAMM-ESTRIE

Le 14 novembre 2002 avait lieu la treizième clinique offerte aux membres de l’APPAMM-ESTRIE.
Lors de cette soirée, Me Élisabeth Brière, notaire, nous a présenté les différents régimes de protection à l’égard de la personne atteinte de maladie mentale, ainsi que les éléments relatifs aux règlements d’une succession.

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