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Le ministre de la Justice défend les peines minimales

16 août 2011

Cyberpresse.ca | Le ministre fédéral de la Justice a rejeté lundi une suggestion de l’Association du Barreau canadien portant sur les peines minimales, et a réaffirmé que les juges canadiens jouissaient déjà d’une marge de manoeuvre suffisante pour faire leur travail adéquatement. (…) L’association tente d’obtenir l’inclusion d’exceptions aux peines minimales pour des «dossiers exceptionnels», comme les personnes souffrant d’une maladie mentale ou de dommages permanents au cerveau. [ Lire la suite ]

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